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De la saisie-arrêt exécution et de ses effets Section 4: De la péremption de l’instance Chapitre VI: Du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement Titre II: Du conseil d’administration Sous-section II: De la clôture pour insuffisance d’actif Chapitre IX: Constitution des sociétés par actions Paragraphe I:

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Paiement par intervention Section X: Des actions possessoires Chapitre 4: Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Section I: De la prescription du titre exécutoire Chapitre IV: Du jugement de divorce Section 4: Des biens insaisissables Section 2: De l’arbitrage Section 1:

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Le salarié doit être affilié par son employeur auprès de l’agence CNAS située dans la circonscription du lieu de son travail. Une demande de déclaration d’affiliation de l’assuré social sécu 01 imprimé fourni par l’agence CNAS Un extrait de naissance délivré par la commune de naissance de l’assuré Une seecu familiale si l’assuré est marié.

Des commerçants Titre II: Des livres de commerce Titre III: Du registre du commerce Chapitre I: De l’inscription au registre du commerce Chapitre II: Des effets de l’inscription ou du défaut d’inscription Titre IV: Des contrats commerciaux Chapitre I: Dispositions générales Chapitre II: Du gage Chapitre III: Du contrat d’agence commerciale Chapitre IV: Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Section I: Du transport de choses Paragraphe 1: Du contrat de transport de choses Cnqs 2: Du contrat de commission de transport de sevu Paragraphe 3: De la prescription Section III: Du transport de personnes Paragraphe 1: Du contrat de transport de personnes Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de cnass Paragraphe 3: De la prescription Section IV: Dispositions communes Livre II: Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I: Des éléments du fonds de commerce Chapitre II: Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I: De la vente et de la promesse de vente Paragraphe 1: De la publicité de la vente du fonds de commerce Paragraphe 2: Des droits des créanciers du vendeur Paragraphe 3: De l’attribution du prix Paragraphe 4: Du privilège du vendeur Paragraphe 5: De l’action résolutoire et de secj résolution de la vente Paragraphe 6: Des dispositions spéciales secuu l’apport cnaz fonds de commerce à la société Section II: Du nantissement du fonds de commerce Chapitre III: Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de cnss Chapitre IV: De la distribution judiciaire du prix Chapitre V: Formalités relatives à l’inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d’un cnaa de commerce Chapitre VI: Formalités des inscriptions et mentions à l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle Chapitre VII: Du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement Titre II: Des baux commerciaux Chapitre I: Du champ d’application Chapitre II: Du renouvellement du bail Chapitre III: Du refus de renouvellement Chapitre IV: Des sous-locations Chapitre V: Du loyer Chapitre VI: De la procédure Chapitre VII: Dispositions diverses Titre III: Des faillites et règlements judiciaires Chapitre I: De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II: Des dnas de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III: Des sedu de recours Chapitre IV: Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Section I: Du juge – commissaire Section II: Des syndics de vnas judiciaire et de faillite Section III: Des contrôleurs Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Section I: Des effets vis-à-vis du débiteur Section II: Des mesures conservatoires Section III: Des scellés Section Seci De l’inventaire Section V: De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite Section VI: De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire Section VII: De la continuation du commerce ou de l’industrie et de la continuation ou de la cession du bail Chapitre VI: De la vérification des créances Section I: De la procédure de vérification des créances Section II: Des coobligés et des cautions Section III: Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles Sefu IV: Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles Section V: De la revendication Chapitre VII: Des solutions de la faillite et règlement judiciaire Section I: De la convocation des créanciers et de l’assemblée des créanciers en cas de faillite Section II: De la formation du concordat Section III: De l’homologation du concordat Section IV: Des effets du concordat Section V: De la conversion du règlement judiciaire en faillite Section VI: De l’annulation et de la résolution du concordat Section VII: De la clôture pour insuffisance d’actif Chapitre IX: De la clôture pour extinction du passif Titre II: De la réhabilitation commerciale Cnsa III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite Chapitre I: Des banqueroutes Section I: De la banqueroute simple Section II: De la banqueroute frauduleuse Section III: De l’administration des biens en cas de banqueroute Chapitre II: De la lettre de change et du billet à ordre Chapitre I: De la lettre de change Section I: De la création et de la forme de la lettre de change Section II: De la provision Section III: De l’endossement Section IV: De l’acceptation Section V: De l’aval Section VI: De l’échéance Section VII: Des recours faute d’acceptation et faute de chas, des protêts, du vnas Paragraphe 1: Des recours faute d’acceptation et faute de paiement Paragraphe 2: Des protêts Paragraphe 3: Du rechange Section IX: De l’intervention Paragraphe 1: Acceptation par intervention Paragraphe 2: Paiement par intervention Section X: De la pluralité d’exemplaires et des copies Paragraphe I: Pluralité d’exemplaires Paragraphe II:

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