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Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Collectivités, Etat et Partenaires. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social.

Nom: formulaire dossier dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 45.65 MBytes

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes: Précisions sur la nature de cette appui: Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public.

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Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous:. Notice offre de logement – 85 ko.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Formulaire offre de logement – ko. Liste des pièces justificatives pour le recours DALO. Notice offre d’hébergement – 68 ko.

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Formulaire offre d’hébergement – 89 ko. Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Collectivités, Etat et Partenaires. Les logements et hébergements dans les Yvelines.

L’offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Voir toutes les actualités formualire, fiscales et financières.

Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Comment saisir la commission de médiation? Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous: Formulaire de recours en vue d’une offre de logement DALO: Le formulaire doit obligatoirement, afin d’être exploitable: Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Les définitions Que faire? Le plan de lutte contre l’habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider? Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire?

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Qui peut vous aider? Procédure Formulaires La commission de médiation Vous êtes propriétaire Vous achetez, construisez, vendez Informations pratiques Informations juridiques Achat et vente Construction et travaux Connaitre l’état des risques naturels Modèles de contrats de maîtrise d’oeuvre Financement Faites vos comptes Frais annexes Prêts réglementés Aides et crédit d’impôt Aides des collectivités locales Contrat de prêt immobilier Les avantages fiscaux La fiscalité locale Diagnostics obligatoires Quels diagnostics?

Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider?

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